Livres gratuits Code de procédure fiscale 2006 : Commenté pdf

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Code de procédure fiscale 2006 : Commenté

  • ISBN: 2247066577
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  • Langues: Français
  • Évaluation: 3.8/5 (Votes: 1552)
  • Broché: 1502 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz. Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; d'importantes instructions administratives en matière de procédure, sur les vérifications et redressements fiscaux notamment. Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables.

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